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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008170336
24 septembre 2004
24 septembre 2004
externe d'ingénieur territorial ne permettaient pas à l'intéressé de justifier d'une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau équivalent à cinq années d'études après le baccalauréat ne paraît
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570979
3 mai 2017
3 mai 2017
B... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la sanction prononcée par les juges du fond ; que, par suite, l'une
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232278
29 décembre 2004
29 décembre 2004
moyen tiré de ce que le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier aurait méconnu la portée des dispositions combinées des articles L. 103 et L. 135 B du livre des procédures fiscales paraît
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256460
16 novembre 2005
16 novembre 2005
entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique en estimant que les faits reprochés à M. et Mme X étaient contraires à l'honneur et à la probité et par suite exclus du bénéfice de l'amnistie, paraît
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397238
7 mars 2008
7 mars 2008
A pour représenter le maire de Nîmes à la commission départementale d'équipement commercial du 21 décembre 2001 n'avait pas été régulièrement publié, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076401
14 novembre 2001
14 novembre 2001
; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit dans l'interprétation de l'article 26-3 de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959 paraît
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274964
23 octobre 2019
23 octobre 2019
la circonstance que l'occultation des documents en cause nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'était pas de nature à faire obstacle au droit de communication paraît
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505215
17 octobre 2018
17 octobre 2018
dispositions de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique, faute d'avoir mentionné sur le site internet qu'il a ouvert en son nom propre la société d'exercice libéral au sein de laquelle il exerce, paraît
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713028
15 juin 2016
15 juin 2016
qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que l'instruction générale litigieuse devait être regardée comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 paraît
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036486236
12 janvier 2018
12 janvier 2018
décision de la chambre disciplinaire de première instance du 6 mai 2013 s'opposait à ce que la décision attaquée décide d'une nouvelle date d'exécution de la sanction infligée par cette dernière décision paraît
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036682865
7 mars 2018
7 mars 2018
Ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. 4.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019712970
27 octobre 2008
27 octobre 2008
saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation de la décision du consul de France à Oran lui refusant un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ne paraît
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476376
27 mai 2013
27 mai 2013
pas un caractère probant pour justifier la sanction infligée au requérant pour manquement à ses obligations d'assurance professionnelle, définies par l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, paraît
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853374
4 avril 2011
4 avril 2011
erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant à l'encontre du praticien le grief de ne pas avoir suivi des protocoles validés pour mettre en oeuvre des prescriptions de chimiothérapie paraît
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042391402
1 octobre 2020
1 octobre 2020
attaquée est entachée d'irrégularité, la juridiction ayant méconnu la portée de l'effet dévolutif de l'appel et, d'autre part, qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les faits reprochés ne paraît
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042391403
1 octobre 2020
1 octobre 2020
B... justifiaient la même sanction ou une sanction emportant les mêmes effets que celle qui lui a été effectivement infligée le 10 décembre 1998 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008170325
24 septembre 2004
24 septembre 2004
commission prévue par le décret modifié du 8 août 1990 aurait fait une inexacte appréciation de la formation qu'il sanctionne en estimant qu'il ne présentait pas un caractère scientifique ou technique ne paraît
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007829143
3 décembre 1993
3 décembre 1993
Jean-Pierre X... dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, le département
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007830446
6 décembre 1991
6 décembre 1991
. ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulaton du jugement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152437
6 juillet 2012
6 juillet 2012
à l'article L. 4124-2 du même code, que seuls étaient recevables les griefs de la plainte se rapportant à l'activité privée et ne relevant pas des actes de fonction publique du praticien en cause, paraît
Source officiellePage 45 sur 116