par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

(y compris les personnes juridiques) résidant dans ces territoires.

ayant pour finalité des études portant sur l'estimation d'incidence et de prévalence des pathologies dans la population générale en France dans le cadre du projet " DARWIN UE " ; 2°) à titre subsidiaire

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul entre la pension

B C a perdu, sans phase de transition, la totalité de sa pension d'invalidité d'un montant de 690 euros nets par mois, et par voie de conséquence, la totalité de ses pensions au titre de la prévoyance

dernière est titulaire sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, a qualité pour effectuer tous actes interruptifs du cours de cette prescription.

que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication

insuffisance professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet et la décision du 30 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 15 février 1978 portant

Damien Y... versait à sa mère chez laquelle il vivait une aide mensuelle de 1 500 F, cette somme ne dépassait pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment

X..., moniteur au centre hippique municipal, en raison de son comportement dans ses fonctions ; qu'une telle mesure, prise en considération de la personne de l'intéressé, ne pouvait légalement intervenir

SOLLICITE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE : SUR LA REGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : [...] c) justifier l'objet et les conditions du

Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé dispose

d'année, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'il pouvait

A...et tendant, d'une part, à l'annulation des " mesures portant atteinte à ses conditions normales de travail ", de la lettre du 15 décembre 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche l'informant

décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

caractère irrévocable et que le contribuable qui l'a exercée ne peut plus y renoncer ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, au sein de cette réponse ministérielle, les mots " toute rectification ultérieure portant

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont le département