Vu les procédures suivantes : La société Intro Immo Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Alissas (Ardèche) à lui verser une indemnité de 1 241 140 euros avec

. | 19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Conseil du contentieux administratif - Légalité

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

nos 144 et 155, comportant des droits à construire, constitués sur la parcelle cadastrée section AT n° 426 située au 46 bis de la rue du Général de Gaulle dans cette commune.

2012 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les titulaires du droit d'affouage des sections de commune de Chanaleilles, de Madrières et du Pin le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Gignac-la-Nerthe et de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour

Vu la procédure suivante : M.

à la retraite dans les mêmes conditions que les femmes. | 54-07-01-085 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE (ARTICLE

fiscales : En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

A soutient que la procédure de transfert des biens d'une section de commune définie par ces dispositions porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de propriété

Vu la procédure suivante : La société GTM Bâtiment Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par la communauté de communes

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : La commune de Thoiras a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 18 juillet 2018 par lequel ce dernier s'est substitué au maire de cette

DES ANGLES à réparer les conséquences dommageables d'un accident dont sa fille, Marion, avait été victime sur une piste de ski appartenant à cette commune ; que, par jugement avant-dire-droit du 11 mars

Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement

Vu la procédure suivante : M.

de contravention de grande voirie en transmettant au juge le procès-verbal, soit après l'engagement de la procédure dont il peut se désister ; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en se

Vu la procédure suivante : La société Les Téléskis de la Croix Fry (TCF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod

renouvellement de sa convention d'occupation ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy le versement de la somme de 6 200 euros en application