. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - LICENCIEMENT INCLUS DANS LE CADRE D’UN PSE

. - QUALIFICATION DE PROJET D’INTÉRÊT NATIONAL MAJEUR D’UN PROJET INDUSTRIEL PRÉSENTANT, EU ÉGARD À SON OBJET ET À SON ENVERGURE, UNE IMPORTANCE PARTICULIÈRE POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE OU LA SOUVERAINETÉ

X..., demeurant Satinges Parigny-les-Vaux (58320) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet litigieux, d'une surface hors oeuvre nette (SHON) de 280 mètres carrés et d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) de

L'association de sauvegarde du plateau des 1 000 étangs et de la Haute-Vallée de l'Ognon et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet

X... a donné son consentement à la promesse de vente qui lui était faite et qu'ainsi il est clair qu'un accord de volonté s'est réalisé entre le département et M.

REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DU BENEFICE REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

DECRET N° 59-898 DU 28 JUILLET 1959, A CONDITION QU'IL SOIT FAIT MENTION EXPRESSE DE CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT LESDITES OPERATIONS ET QU'EN OUTRE, POUR LES PROFITS

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE LA DAME ..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE

IL AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET

ministres chargés des finances et de la pêche à en fixer le taux par arrêté, dans la limite du maximum énoncé par la loi ; que, par suite le moyen tiré de ce que ladite taxe ne pouvait légalement procéder

UNE INDEMNITE DE 11.094,53 F AVEC INTERETS DE DROIT EN SUS A COMPTER DU 13 JANVIER 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI EN RAISON DES PROMESSES NON TENUES DU COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Travail - Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé - Moyen tiré de

L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE -Autorisation illégale de licenciement pour faute d'un salarié protégé

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CTP PRET A PARTIR n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions

attaqué : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée : "Tout projet

fond que l'inspecteur du travail de la 6ème section du Calvados a, par une décision du 23 juin 2011, refusé d'autoriser la société ST-Ericsson France à licencier pour motif économique M.B..., salarié protégé