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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771644

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

A, ressortissant français résidant en France, a saisi de cette décision la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, s'estimant saisie d'un recours contre le

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955372

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450219.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007929088

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461424.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

. / Il peut être saisi par : / 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644345

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

QUE, SAISIE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DES HERITIERS X..., SUR LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION PRECITEE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT EFFECTUE DANS LA COMMUNE DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623028

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784578

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039127756

Admin. suprême

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728839

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs : "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803834

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481651

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007980875

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:456743.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:456744.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:459137.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:460988.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:467759.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007974675

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

du 11 avril 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont il a été saisi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:472676.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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