B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paul, officier de l'armée de l'Air, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° une

) d'annuler la décision de la ministre des armées, révélée par le courrier du 27 avril 2022 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données

complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin, 27 octobre et 19 décembre 2022 et le 4 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'enjoindre à la ministre des armées de l'informer de son inscription ou non dans ces fichiers ; 3°) de le rétablir dans ses droits en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) ; Considérant que le décalage défavorable entre l'indice de la pension servie à un ancien sous-officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie et l'indice afférent au grade équivalent

Article 2 : La décision du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre du 12 mars 2004 est annulée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2018, présentée par M.A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Roger X..., ingénieur principal des études et techniques d'armement en retraite, demeurant ... ; M.

X..., 1, PLACE ALPHONSE LAVERAN A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU 11 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RETIRE LES DISPOSITIONS DE SA DECISION

MONTAUT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1

le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de ses droits