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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061383
31 décembre 2008
, autorité notatrice en premier ressort, lors duquel ses notes et appréciations lui ont été communiquées ; que les circonstances que l'entretien préliminaire à son entretien de notation ainsi que sa fiche
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686211
8 novembre 1978
d'appréciation en décidant de reconnaître aux terres une valeur de productivité réelle différente selon la date à laquelle elles ont été défrichées ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113678
24 octobre 2013
Par une décision du 22 juin 2010 signée par M.B..., chef des services comptables centralisateur, le directeur de services fiscaux de l'Aisne a complété la rubrique " fonctions exercées " de la fiche de
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008139043
4 juin 2003
, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'il ressort des termes de la fiche
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212210
18 février 2005
d'inscription destiné à garantir la règle de l'anonymat de l'oeuvre lors de son examen par le jury, prévue par l'article 8 du règlement du concours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fiche
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037489918
11 octobre 2018
juillet suivant ; que, par une ordonnance du même jour, les parties ont été informées que l'instruction serait close au 24 octobre 2017 ; que le ministre a produit le 7 août 2017 un mémoire qui, selon la fiche
9 SS
CETAT:CETATEXT000008062947
28 juillet 1999
administratifs le concernant, et notamment l'état de ses services militaires établi à Alger le 19 avril 1961, la note individuelle renseignée par ses soins alors qu'il résidait à Saïda le 16 janvier 1962, ses fiches
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495390.20241230
30 décembre 2024
tant qu'elle refuse de communiquer les documents administratifs relatifs à dix-huit chargés de mission employés au conseil régional de 2015 à 2022, avec contrats et arrêtés de nomination, dont les fiches
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494921.20250417
17 avril 2025
demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique en ce qu'il juge que la " fiche
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491008.20240719
19 juillet 2024
la cour administrative d'appel de Douai : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que, dans le cadre de la réorganisation des services de la communauté d'agglomération Seine-Eure, l'absence de fiche
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les mentions portées sur la fiche de calcul relative à ce local-type n° 10 font apparaître que la valeur locative de ce local-type
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456108.20241023
23 octobre 2024
Géraud Sajust de Bergues, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2024. Le président : Signé : M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489587.20250509
9 mai 2025
Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat, Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes et M.
ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715
15 juillet 2025
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 juillet 2025. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009
9 octobre 2024
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 octobre 2024. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M.
ECLI:FR:CECHR:2025:488708.20250417
Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488686.20250123
23 janvier 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431472.20211210
10 décembre 2021
L C, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2021. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2021:437412.20211210
L D, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2021. Le président : Signé : M.
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