préfectoral inscrivant d'office son traitement au budget - Excès de pouvoir.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires en vertu de leurs attributions

l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

le clergé, des ornements sacerdotaux - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.

Jacques Y..., demeurant ... à Pomponne (77400) ; M.

EXTRA-METROPOLITAINE STREM-SGEN-CFDT , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice dûment mandatés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir

. | 28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL -Application des articles L.117-1 et L.118

. | 28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL -Application des articles L.117-1 et L.118

l'application de pénalités à des redressements déjà notifiés à la requérante en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'enregistrement, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Urbanisme - Installations de stationnement de véhicules correspondant aux besoins d'un immeuble.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - ERREUR DE DROIT. - Refus d 'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes. | -

-F.O. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'agrément ministériel du 3 janvier 1989 du protocole d'accord relatif au régime de retraite et de prévoyance du personnel des organismes de sécurité

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE -Autorisation de l'usage des appelants pour la chasse au gibier d'eau (article R.224-11du code rural) - Etendue des pouvoirs du ministre

stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir

nouvelle déclaration d'utilité publique, que cette procédure a eu pour seul objet de faire obstacle au droit de rétrocession des anciens propriétaires ; que cet acte est donc entaché d'un détournement de pouvoir

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DIVERSES DÉTENTRICES D`UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - CONSEIL

l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel, qui disposait du pouvoir

E..., Z..., G..., A..., Le Goff, Y..., B..., C..., D..., F..., H... et I... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision conjointe du président de la caisse nationale de

A...demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033764C du 28 décembre 2010, relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ; 2) de mettre