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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245899

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

géographe général avant d'être mis à la retraite de manière anticipée, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice, tant pécuniaire que moral, subi par l'intéressé en l'évaluant, au total

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245941

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008246175

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008247021

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008247028

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008251766

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253934

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254119

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254690

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255162

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255395

Admin. suprême

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256021

Admin. suprême

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256029

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256043

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256147

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256336

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256961

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257059

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257098

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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