587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

PRINCIPE, TENUE D'ENTENDRE A NOUVEAU LES RECLAMANTS, APRES UNE VISITE DES LIEUX, N'A DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN STATUANT SANS CONVOQUER L'INTERESSE ; SUR LA VIOLATION

NE S'EN TROUVE PAS FAUSSE DANS UNE PROPORTION TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE AIT ETE VIOLEE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, PRISES

déduit le coût de son revenu global de 1974 et 1975 et de ses revenus fonciers déclarés au titre des années 1976 à 1980 ; que ces déuctions n'ont pas été admises par l'administration au motif que la villa

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 4 août 1962 : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

X..., élu conseiller général lors des opérations électorales cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Sainte Suzanne, pour violation des dispositions de l'article L.52-8 du code

respectés ; que la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal avait été irrégulière ; que la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal avait violé

X..., et notamment aux faits de viols par ascendant sur mineure de 15 ans et de viols par ascendant pour lesquels il a été condamné par la cour d'assises du département des Yvelines à huit années de réclusion

., lui refusant communications des documents figurant au dossier médical de son fils, d'autre part, à la condamnation dudit centre hospitalier à réparer le préjudice qu'il avait subi du fait de la violation

ascendant sur mineure de quinze ans, viols par ascendant et attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans avec contrainte ; que si la plupart des faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs

tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de Pornichet (Loire-Atlantique) a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Villa

administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 29 septembre 2021, 9 mars et 23 novembre 2022 par lesquels le maire du Bar-sur-Loup a délivré à la société par action simplifiée Villa

du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ; - d'erreur de droit et de méconnaissance de son office en ce qu'il écarte le moyen tiré de la violation

en valeur à la fois par la mise en herbage et par la mise en culture, ces circonstances n'établissent pas que la disposition susrappelée relative à l'amélioration de l'exploitation agricole ait été violée

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article UC2

; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET MECONNAIT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 14 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal du Diamant (Martinique) en date du 7 février 1986 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune : Sur le moyen tiré d'une violation

des dispositions de la loi du 11 octobre 1985 ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 13 juillet 1983 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983

ET DEUX TERRAINS NON CONSTRUCTIBLES SANS DEPOSER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ; QUE, S'IL A DECLARE LA VENTE D'UNE VILLA REALISEE EN 1967 ET CELLES DE TERRAINS A BATIR EN

DE CET ARTICLE N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX "PERIMETRES SENSIBLES" : - CONS.