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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499580.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499935.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500006.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500357.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503339.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre et les () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504018.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504459.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:477682.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474420.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:484040.20240105

Admin. suprême

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:485430.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491303.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491769.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491786.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493647.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493731.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496868.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496977.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493661.20250109

Admin. suprême

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493665.20250109

Admin. suprême

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle

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