Vu la procédure suivante : La commune d'Orléans, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n°s 1302887, 1302905 du 10 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Par une ordonnance n° 23DA020801 du 6 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 29 mars 1995, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive la demande

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, à l'appui de ses conclusions d'appel dirigées contre les jugements n° 902654 et n° 92483 du tribunal administratif de Strasbourg, M.

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et voies de recours ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 26 juin 1991 soit après l'expiration du délai de deux

de Paris peuvent être déférées à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, qui statue sans recours.

Par un arrêt n° 16VE01237 du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement.

Y... était irrecevable ; que l'ordonnance du 1er avril 1999 doit en conséquence être déclarée non avenue ; Sur la requête n° 179228 : Considérant que, par un arrêt en date du 17 janvier 1995, la cour administrative

préalable dans le délai d'un mois.

Par un arrêt nos 21VE03346-21VE03348 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la commune et M. D contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13PA03601 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 31 décembre 1992 est annulé.

jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 décembre 1992, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 1991 par lequel le préfet de la Lozère a déclaré

: "Lorsque l'une des parties ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.142 et R.147 du présent code, le président

Par un arrêt n° 19LY00804 du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

Par une ordonnance n° 22PA03106 du 12 mars 2024, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.