Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

et militaires de retraite régit la procédure applicable à l'examen des droits reconnus aux fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'une invalidité

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

d'une part, à l'annulation du jugement n° 1108810/5-3 du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2011 de la commission

procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2015 par lequel le recteur de l'académie de Nice l'a radiée des cadres pour invalidité

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; que M.

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

- Compétence de la commission régionale du contentieux technique de la sécurité sociale.

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Indre-et-Loire a refusé de

; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est substituée à celle des autorités consulaires ; qu'il suit

La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) 2.

La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) 2.

mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité

Trois-Rivières (Guadeloupe), par son représentant légal domicilié audit siège ; la JTR ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 janvier 1992 par laquelle la commission

dans les dépens, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si : 1°) eu égard au caractère normatif des décisions n° 98/692/CE de la Commission

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

eu lieu entre les séances de la commission puissent être regardés comme une négociation d'éléments essentiels de l'accord, qui se serait déroulée en dehors de cette commission.

, à l'interprétation de l'article 88 § 3 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la modification des taux de la taxe et, d'autre part, à la validité de la décision de la commission

L'autorité de contrôle communique sans tarder ces mesures et les raisons de leur adoption aux autres autorités de contrôle concernées, au comité et à la Commission ".