1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrezag X, demeurant ... ; M.

VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE 50 SALARIES, IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUIT, SIROPS, SPIRITUEUX ET

du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 17 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.

) d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 décembre 1999 décidant la reconduite à la frontière

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les conclusions de M.

C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu 1°/, sous le n° 296991, la requête sommaire et le mémoire, enregistrés les 31 août 2006 et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNCF, représentée par son

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir

n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 ; - la circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale ; - la circulaire n° 2014-156 du 27 novembre 2014

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la nomenclature générale des actes professionnels, a été prise sur le fondement des articles 29 et 30 de cette convention ; que, par une décision du 17 décembre 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu l'article 3 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande