de véritables contrats de transports, alors qu'elle apportait la preuve de l'existence de ceux-ci et qu'elle avait, à toutes fins utiles, sollicité une expertise sur différents points de nature à éclairer

opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bretagne ; 2°) de prendre toutes mesures d'instruction utiles de façon à l'éclairer

dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les conseillers municipaux avaient disposé de suffisamment d'éléments pour être à même de délibérer de manière éclairée

inconvénients, parmi lesquels la perte, pour elle, de la possibilité de réaliser une opération immobilière sur sa propriété, enfin que le dossier d'enquête publique ne comportait aucun élément permettant d'éclairer

droit en ce qu'il juge que l'obligation vaccinale contre la covid-19 instaurée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne méconnaît pas le droit à un consentement libre et éclairé

droit en ce qu'il juge que l'obligation vaccinale contre la covid-19 instaurée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne méconnaît pas le droit à un consentement libre et éclairé

B qu'il produise les décisions de justice en sa possession pour qu'elle statue de façon éclairée. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

droit en ce qu'il juge que l'obligation vaccinale contre la covid-19 instaurée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne méconnaît pas le droit à un consentement libre et éclairé

public et ne pouvait être qualifiée de chemin rural ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les élus municipaux avaient été suffisamment informés pour délibérer, alors qu'ils n'avaient pas été éclairés

compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé

. / L'audition a pour objet d'éclairer la décision du chef de l'établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues aux membres du corps des

exceptionnel, être utilisées par des véhicules de secours ; Considérant, en quatrième lieu, que, si le 2ème alinéa de l'article 5-3 du règlement du plan d'aménagement de zone dispose que les baies éclairant

chargé par ordonnance de référé de dresser un constat d'urgence des désordres survenus dans la couverture de la piscine de Pompey avait indiqué qu'il y avait eu une faute de conception, ledit constat n'éclairait

matérialité et à l'étendue de la baisse d'activité et des difficultés de trésorerie dont celle-ci se prévalait ; que dans sa correspondance datée du 18 novembre 1982, l'entreprise Maury, outre des éclaircissements

SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS

LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS

requérant soutient, en second lieu, qu'il n'aurait pas été mis à même de justifier les opérations constatées sur ses comptes bancaires, l'agent vérificateur ne lui ayant pas présenté de demande d'éclaircissements

application des dispositions de l'article 176, de demander à l'intéressé des justifications sur l'origine des écarts constatés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande d'éclaircissements

: Considérant qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'Administration peut, en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, demander au contribuable des éclaircissements

des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et que, selon les dispositions de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements