et 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Federal Express Antilles françaises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

des créances qui l'excédaient, le taux d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994.

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; SUR L'ANNEE 1964 : - CONS.

décision du ministre de la défense rejetant sa demande en date du 15 juillet 2001 d'octroi d'une pension de réversion à raison du décès de son époux le 12 décembre 1975, d'autre part, à ce qu'il soit fait

autorités compétentes peuvent fixer les règles nécessaires à l'application des dispositions de ce paragraphe et définir et déterminer plus précisément les modalités et les conditions dans lesquelles sont faits

enregistrés les 10 novembre 2022 et 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Carilo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Par une ordonnance n° 1802115 du 30 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande.

des titres grevés du gain en report, sans que ni l'opération d'apport ni cette donation ne lui aient procuré par elles-mêmes les liquidités nécessaires, ne suffit pas à faire regarder l'imposition correspondante

LORS QUE LES MARCHANDISES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE LIVREES, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 LES CHARGES QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE

complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

CONSIDERANT QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'AUTORITE MILITAIRE A LA SUITE DE LA DISPARITION DU SIEUR X...

des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DE 30.000 FRANCS PAR MOIS, DEMEUREE IMPAYEE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963 ; QU'ELLE A CONSTITUE, POUR FAIRE FACE AU RISQUE DE NON RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, UNE

, ils doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la

n'avait pas été fixé sur le marché ; qu'en en déduisant que la perception des sommes perçues par l'association constituait pour cette dernière un gain en capital non imposable, la cour n'a ni donné aux faits

qu'un tiers détiendrait sur elle ; que, si de telles conclusions parviennent au tribunal après la clôture de l'instruction, celui-ci est alors tenu, après les avoir visées, d'y statuer et, s'il entend y faire

, les arrérages correspondant à la différence entre la pension revalorisée et la pension versée, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire

directeur n'avait été produite en appel ; qu'en statuant ainsi, alors que le mémoire enregistré le 16 janvier 2009 était revêtu de la signature du directeur du centre, la cour a commis une erreur de fait

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence