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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007789

Admin. suprême

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Nicolas A ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181332

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007138

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

B tendant à l'annulation de cette décision du 29 mai 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de justice administrative : Les communications à l'Etat des demandes et des différents

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274921

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En jugeant que la réaffectation de M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183604

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

d'Etat, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance et en appel par la COMMUNE DE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007117

Admin. suprême

14 août 2007

14 août 2007

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143405

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106210

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et L'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT BLANC à payer à l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281266

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Il résulte de ces stipulations, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008169749

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

A est fondé à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête n° 96PA01798 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123538

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

. ; la SARL EVEN MEDIA et la SARL COPPER COMMUNICATION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861402

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220696

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de la communication attaquée : " Le "malus" s'applique à la fois :/ - au respect des engagements de quota global de chanson d'expression française ;/ - et au respect

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772901

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La circonstance qu'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090531

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

GHARBI présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460234.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à tirer les conséquences de la remise en cause de l'abattement en mettant en œuvre les règles de calcul de l'impôt applicables à la date du non-respect

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213232

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Y et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

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