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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257435
2 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000018007789
22 novembre 2007
Nicolas A ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181332
25 septembre 2019
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007138
26 septembre 2007
B tendant à l'annulation de cette décision du 29 mai 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de justice administrative : Les communications à l'Etat des demandes et des différents
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274921
23 octobre 2019
En jugeant que la réaffectation de M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183604
25 juin 2003
d'Etat, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance et en appel par la COMMUNE DE
CETAT:CETATEXT000018007117
14 août 2007
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le
CETAT:CETATEXT000028143405
25 octobre 2013
l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106210
7 février 2003
NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et L'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT BLANC à payer à l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281266
5 octobre 2015
Il résulte de ces stipulations, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008169749
27 juillet 2005
A est fondé à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête n° 96PA01798 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008123538
2 octobre 2002
. ; la SARL EVEN MEDIA et la SARL COPPER COMMUNICATION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation
CETAT:CETATEXT000031861402
16 décembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220696
18 juillet 2018
Considérant, d'une part, qu'aux termes de la communication attaquée : " Le "malus" s'applique à la fois :/ - au respect des engagements de quota global de chanson d'expression française ;/ - et au respect
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772901
19 décembre 2019
La circonstance qu'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est
6 SS
CETAT:CETATEXT000008090531
28 décembre 2001
GHARBI présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460234.20220701
1 juillet 2022
général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à tirer les conséquences de la remise en cause de l'abattement en mettant en œuvre les règles de calcul de l'impôt applicables à la date du non-respect
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213232
8 juillet 2005
Y et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
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