Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric (GE) Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

de la commune de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire), de prononcer l'inéligibilité de MM.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER, dont le siège est à Nyer (66360), représentée par son gérant en exercice ; la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER demande

Sur la demande en référé : 3.

AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X...

X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la biologie libérale européenne (SBLE) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle le

2021, date de sa demande indemnitaire, ou à tout le moins à la date de l'introduction de sa requête, et de prononcer la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers, de son préjudice

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires

; Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y et non pas d'une décision refusant de délivrer

en date du 2 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 février 1987, rejetant sa demande

un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2020, les 25 janvier, 10 mars et 18 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D E, épouse C, demande

septembre 2022 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature, dont il demande l'annulation par requête distincte, d'autre part, d'ordonner le maintien de son traitement, et, enfin, de prononcer

André n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt, en tant qu'il s'est prononcé sur sa contestation du chef de redressement relatif à la déduction de pensions alimentaires ; En ce qui

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société à responsabilité limitée (SARL) Financière La Rotonde demande

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère et la décision du 15 mai 2014

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M.

Emile René X..., employé communal non titulaire ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par M.