A..., ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local dénommé " La Guinguette ", celui-ci devant être démonté et la parcelle débarrassée de l'ensemble des effets mobiliers et immobiliers s'y trouvant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 20 mars 2000, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, saisi par la SOCIETE DE FINANCEMENT REGIONALE ELF AQUITAINE

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a délivré à la société civile immobilière

laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-guinéen signé le 26 janvier 1977 a rejeté sa demande d'indemnisation pour les biens immobiliers

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c.

En ce qui concerne le bail réel immobilier : 18.

000 francs à compter du 25 juillet 1995 ; que le comptable a accepté l'échéancier de paiement ainsi proposé et a procédé, le 1er juillet 1995, à l'inscription de son hypothèque légale sur le bien immobilier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Fortunio a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés

le seuil de 1 500 000 F par cote fixé par cet article, il n'appartient en ce cas qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de se prononcer sur l'ensemble de la demande dont il est saisi

annulé le jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le maire de Fouras a accordé un permis de construire à la société Générale Immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Ana Flamands a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2019-333 CE du 11

en saillie non listés sont rattachés à la catégorie, citée ci-dessus, la plus proche (...) ".

la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif a pu être valablement saisi par les conclusions présentées devant lui par les dames Abonnen ; qu'en outre, la recevabilité de la demande

ainsi que les opérations de visite et de saisie elles-mêmes.

BENEDICT BUREAU" , QUI EXERCE L'ACTIVITE DE CONSEIL IMMOBILIER, ETAIENT EXCESSIVES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE, A, EN CONSEQUENCE, REGARDE CETTE SOMME DE 117 872 F COMME

reçues ; qu'en revanche, en cas de désaccord, c'est à l'administration, lorsqu'elle soutient que les rémunérations versées sont excessives eu égard à l'importance du service rendu et qu'elle n'a pas saisi

qu'elle a acquittées au titre des années 2000, 2001 et 2002 à raison de son établissement situé à Morlaix ; qu'elle contestait notamment les modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations

référés que, par un arrêté en date du 21 janvier 2008, le maire de la commune de Séné (Morbihan) a délivré à la SOCIETE EPRIM OUEST un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a été saisi par M.

du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2004 du maire de Boucau (Pyrénées-Atlantiques) préemptant un ensemble immobilier