Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux, en date du 7 décembre 1993, le Conseil d'Etat a rejeté une

X à la commission syndicale de la section de la commune de Ventressac, Allemance, Chamalières, La Fouillouse, La Fayolle, Granoux, Pieyres ; 2°) de déclarer nulle l'élection de M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 9 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème sous-section

formée auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance.

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : / Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé

3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 10 février 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

X, la section des assurances sociales a, comme elle le devait, convoqué M.

d'Etat : - annule le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, classant dans la catégorie des autoroutes la section

A l'attribution de terres de la section à laquelle il prétendait au titre de l'attribution prioritaire de biens sectionnaux aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de