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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136755
7 janvier 2008
d'effectuer un contrôle de la société groupama protection juridique afin de vérifier l'application de certaines dispositions du code des assurances dans le litige l'opposant à la banque postale, dans
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
, un représentant du directeur de la sécurité sociale, un représentant du directeur général de la santé, trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie et un représentant désigné par
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465055.20221012
12 octobre 2022
qu'elles ont mis hors de cause la société SMA.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661329
14 juin 1978
Article 2 : Les conclusions présentées par la société de constructions et de fabrications pour le bâtiment, l'industrie et l'agriculture et par le groupe d'Assurances Mutuelles de France devant le Tribunal
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007713980
10 février 1984
X..., QUI A ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT LE SOMMET DU WAGON POUR ACCEDER A UNE MANETTE DE VIDANGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROITS DE M. X...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323660
13 décembre 2013
au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances et lancé un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD Vie ; que, par une décision du 6
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030296274
27 février 2015
interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666415
27 février 1981
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUAI, ...
CETAT:CETATEXT000007835532
9 juillet 1993
G... et autres tendent à l'annulation du décret susvisé du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146074
2 avril 2003
met à la charge des entreprises assurant l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou des spécialités inscrites sur la liste
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631601
4 mars 1992
de souscription et de gestion de contrats d'assurances effectuées par la société pour le compte de la compagnie qui a mandaté M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624025
7 novembre 1986
en va différemment si la société civile prend en charge les primes dues au titre d'une police d'assurance sur la vie souscrite sur la tête d'un de ses associés et au profit d'un autre associé, en l'absence
CETAT:CETATEXT000030750137
17 juin 2015
mentionnée à l'article L. 162-17 du code la sécurité sociale, limite la prise en charge et le remboursement par l'assurance maladie de cette spécialité au traitement de l'ostéoporose post-ménopausique
CETAT:CETATEXT000007659712
25 octobre 1978
A PARIS, ET "SAAR UNION", 9 PLACE VENDOME A PARIS, A RAISON DE MOITIE A CHACUNE, LA SOMME DE 110 000 F AVEC INTERETS EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES QU'ELLES AVAIENT VERSEES A LA SOCIETE ISRI-FRANCE A LA
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585669
23 septembre 2011
Article 2 : Les requêtes de la société Bourdarios et de la société Axa Corporate Solutions Assurance présentées devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709766
28 mai 1986
Waquet, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société suburbaine de canalisations et de grands travaux, et de Me Célice avocat de la compagnie d'assurances "Union des Assurances de Paris" U.A.P
6 SS
CETAT:CETATEXT000007722019
20 mai 1987
X... et de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, - les conclusions de M. E.
CETAT:CETATEXT000007676949
7 juillet 1982
MEDITERRANEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES MONGEROT ET MARINGO, LA SOCIETE ALFIERI, M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008063827
23 février 2000
rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des chirurgiens-dentistes sont formés devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188994
9 mars 2016
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2016, présentée pour la société MSD France ; 1.
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