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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136755

Admin. suprême

7 janvier 2008

7 janvier 2008

d'effectuer un contrôle de la société groupama protection juridique afin de vérifier l'application de certaines dispositions du code des assurances dans le litige l'opposant à la banque postale, dans

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655789

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

, un représentant du directeur de la sécurité sociale, un représentant du directeur général de la santé, trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie et un représentant désigné par

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465055.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

qu'elles ont mis hors de cause la société SMA.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661329

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Article 2 : Les conclusions présentées par la société de constructions et de fabrications pour le bâtiment, l'industrie et l'agriculture et par le groupe d'Assurances Mutuelles de France devant le Tribunal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713980

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

X..., QUI A ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT LE SOMMET DU WAGON POUR ACCEDER A UNE MANETTE DE VIDANGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROITS DE M. X...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323660

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances et lancé un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD Vie ; que, par une décision du 6

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030296274

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666415

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUAI, ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835532

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

G... et autres tendent à l'annulation du décret susvisé du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146074

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

met à la charge des entreprises assurant l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou des spécialités inscrites sur la liste

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631601

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

de souscription et de gestion de contrats d'assurances effectuées par la société pour le compte de la compagnie qui a mandaté M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624025

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

en va différemment si la société civile prend en charge les primes dues au titre d'une police d'assurance sur la vie souscrite sur la tête d'un de ses associés et au profit d'un autre associé, en l'absence

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030750137

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

mentionnée à l'article L. 162-17 du code la sécurité sociale, limite la prise en charge et le remboursement par l'assurance maladie de cette spécialité au traitement de l'ostéoporose post-ménopausique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659712

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

A PARIS, ET "SAAR UNION", 9 PLACE VENDOME A PARIS, A RAISON DE MOITIE A CHACUNE, LA SOMME DE 110 000 F AVEC INTERETS EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES QU'ELLES AVAIENT VERSEES A LA SOCIETE ISRI-FRANCE A LA

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585669

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

Article 2 : Les requêtes de la société Bourdarios et de la société Axa Corporate Solutions Assurance présentées devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709766

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

Waquet, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société suburbaine de canalisations et de grands travaux, et de Me Célice avocat de la compagnie d'assurances "Union des Assurances de Paris" U.A.P

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007722019

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

X... et de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, - les conclusions de M. E.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676949

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

MEDITERRANEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES MONGEROT ET MARINGO, LA SOCIETE ALFIERI, M.

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008063827

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des chirurgiens-dentistes sont formés devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188994

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2016, présentée pour la société MSD France ; 1.

Source officielle

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