égard à la teneur de ces documents, à leur portée et à l'usage que l'administration pourrait en faire à l'issue de la vérification de comptabilité ; que, s'il est constant qu'aucun débat oral et contradictoire

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre

demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

menaçant ruine lui appartenant, situé chemin de l'Ormeau ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bondigoux une somme de 5 500 euros au titre

A, ressortissant arménien, a fait l'objet d'un arrêté en date du 17 avril 2008 par lequel le préfet de l'Ariège, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

moyens présentés devant le tribunal administratif : Considérant que si le PREFET DE POLICE soutient que l'urgence et la gravité des faits commis justifiaient qu'il se dispensât de la procédure contradictoire

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la société Schwarzkopf la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les

l'exécution du paragraphe II de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

subsidiaire une expertise médicale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers ; 2°) de mettre à la charge de Mme B et du conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros chacun au titre

GAEC) Lait Chiloupiens a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2016 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la déchéance totale de ses droits à une aide au titre

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé d'Occitanie la somme de 5 000 euros au titre

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

jugement du 17 février 1995 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

procédure suivante : La SARL Eskape a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre

des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice