de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de toutes les dispositions relatives à l'obligation vaccinale des professionnels chargés d'assurer les services d'urgence sur le territoire français

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme française "SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM" (SAS FRANCE), dont 99,4 % du capital est détenu par la société suédoise "Scandinavian Air

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

X fait valoir qu'il est entré en France le 30 juin 2001 avec son épouse, que le couple a donné naissance à un enfant sur le territoire français en novembre 2001, que la proche famille de son épouse vit

X... fait valoir qu'il est marié depuis le 2 mars 1996 avec une compatriote congolaise résidant régulièrement en France et dont il a eu un enfant né le 28 juillet 1995 sur le territoire français, il ressort

modifié en date du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

considération d'intérêt général ; Considérant que la circonstance que trois des enfants du requérant ont la nationalité française et vivent en France est sans incidence sur la légalité de la décision

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 avril 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

du 27 décembre 1968 modifié : Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B, veuve de M.

POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Absence - Requérant soutenant qu'il possède la nationalité française sans apporter de commencement de preuve.

ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ.

du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

X... a quitté pendant plus d'une année le territoire français et peut être regardé, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention franco-algérienne susvisée, comme un nouvel immigrant, il ressort

X..., le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui eut été notifié le refus opposé, le 16 mai 1994, à sa demande

X..., le préfet de l'Oise s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui eût été notifié le refus opposé, le 25 mai 1999, à sa demande de titre

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 31 août 1999 et 5 et 9 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;