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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126207
13 février 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000038379536
15 avril 2019
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511661
27 mai 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259700
30 septembre 2015
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin
CETAT:CETATEXT000031259711
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
CETAT:CETATEXT000032008438
10 février 2016
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664217
21 novembre 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme C et de Me Le Prado, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000026664241
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768122
12 décembre 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du Commissariat à l'énergie Atomique, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole
CETAT:CETATEXT000036586696
8 février 2018
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030556725
6 mai 2015
CETAT:CETATEXT000029476932
19 septembre 2014
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat
CETAT:CETATEXT000029476942
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489374.20250214
14 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451295.20211206
6 décembre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455130.20211020
20 octobre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2021. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:457122.20220218
18 février 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:457774.20220218
ECLI:FR:CECHS:2022:459457.20220603
3 juin 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:451143.20220422
22 avril 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.
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