militaires de retraite : Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade et échelon effectivement détenus depuis six mois

, à compter de juin 2021 et, en second lieu, pour une période de deux mois, à compter de janvier 2022.

Il a ensuite été prorogé par la loi à cinq reprises, pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par

payer la somme de 1 678 euros, en date des 5 octobre et 5 novembre 2009, correspondant à la redevance réclamée pour l'occupation d'un logement situé 3, rue Jean Monnet au Kremlin-Bicêtre pendant les mois

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les territoires de la Polynésie Française et de la Nouvelle Calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois

L'OPPOSITION DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l'acte et, s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de

1963 ET 1964 ; QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 14 JANVIER 1971 D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR PENDANT SIX MOIS

DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE VIX POUR UNE DUREE RESPECTIVE DE UN MOIS ET TROIS MOIS; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de Mme B a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 19 mars 2008 ; que, s'agissant d'un renouvellement général, ce tribunal disposait d'un délai de trois mois pour prononcer sa

que soit pris le décret d'application de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre premier de l'ancien code minier, d'autre part, a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois

assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction temporaire du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois

, assortie d'un sursis de quatre mois, et l'a condamnée à reverser la somme de 17 856,89 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme.

retenue par le décret contrevient à l'article 18 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ; que cet article stipule que la convention entrera en vigueur le premier jour du mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

-F... une sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire d'une durée de quatre mois, assortie d'un sursis pour trois mois, sur l'ensemble du territoire national.

jugement n° 1802316 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur leur demande, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois

le 30 juin 2023, la commune de Sevran a lancé une procédure ouverte tendant à la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville pour une durée de soixante mois

titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 21 juin 2022 portant réglementation des hélisurfaces sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole