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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494991.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Fait à Paris, le 6 mars 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502270.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Fait à Paris, le 30 juillet 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497217.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Fait à Paris, le 5 novembre 2024 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452431.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787450

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671298

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

N'A PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN EFFONDREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS PAR LA RUINE DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE CES TRAVAUX ONT ETE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838134

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008001586

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007958684

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023903

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007912451

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008151248

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008060700

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008081447

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958047

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007894295

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641932

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640636

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

.* CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636753

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182114

Admin. suprême

22 septembre 2003

22 septembre 2003

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... et pour l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT, NATURE, DEFENSE DU PATRIMOINE, dont le siège est la Close à Ruffigné

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