L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme

B, a annulé l'article 2 de ce jugement prononçant le rejet du surplus de la demande et, statuant par la voie de l'évocation, l'a de nouveau rejetée.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'opposition à l'opération déclarée, ou, à défaut, d'enjoindre à cette autorité de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

des membres présents et établit de ce fait par lui-même le respect des règles de quorum, a omis de mentionner les noms de certains membres absents, cette circonstance est sans incidence sur la régularité

présentées par la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE : Considérant qu'en l'absence de retrait du titre exécutoire faisant l'objet de la première demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de la SOCIETE FLEURS ET CLEMENTINE LIMITED et à Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A et autres, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

de tout lien entre ces deux décisions qui ne reposent pas sur les mêmes motifs, ce moyen ne peut qu'être écarté ; que si M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

du non-respect de la règle de la communication du dossier, lequel avait été soulevé par le requérant ; que, dès lors, M.

appel formé à l'encontre des jugements n°s 01-04233 et 01-04234 du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare nuls et non

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 SEPTEMBRE 1979, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1980 ET LE NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 10

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Cour des comptes ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L.

Il résulte de l'instruction que la société RMC Découverte, éditrice du service de télévision du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur le fondement de

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée. 6.

A B et lui-même, au nom du collectif BDS Montpellier, devant avoir lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de