YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif

Par un jugement n° 0817435 du 26 janvier 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1109486 du 6 décembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande.

1951, dès lors qu'il avait participé à des activités en lien avec le Parti des travailleurs kurdes (PKK) pour lesquelles il a fait l'objet d'une condamnation, en dernier lieu, par un arrêt de la cour d'appel

X relève appel du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 205

Par un jugement n° 1801194 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1900579, 1900581 du 23 février 2021, ce tribunal a rejeté leurs demandes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Par un arrêt n° 16DA01010 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement, remis à la

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement no 1706119 du 10 juillet 2019, le tribunal a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 12NT02270 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de Mme et M.B..., a annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier à verser 13 774,99 euros à M. et

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 avril 1994 du tribunal administratif de

ET DE L'ESPACE, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés

récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée

Il en ressort également que Mme A... a été relaxée des fins de poursuite pour les faits qualifiés de faux et usage de faux en écriture par un jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en

Vu l'ordonnance n° 11NC00745 du 26 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 octobre 2018, devenu définitif. 4.

attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le défrichement effectué irrégulièrement par M.