Ils soutiennent que : - le commandement prescrit par les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code de procédure civile d'exécution n'a pas été délivré ; - l'ordonnance contestée méconnaît l'article L. 522-

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. et Mme X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Une telle demande ne ressortit manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Ekokondzo A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Considérant qu'en opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre

n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de statuer sur ses droits statutaires ; 2°) d'ordonner la nullité

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du

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Germain X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour faire cesser les

X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour faire cesser les poursuites

L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés