de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et en a conditionné

de ces stipulations, l'économie d'impôt attribuée aux filiales bénéficiaires du groupe présentait un caractère provisoire et que celles-ci avaient constitué une provision en prévision du risque de reversement

ou pour une branche ou une profession particulière.

la décision annulée fixe, comme en l'espèce, des tarifs pour une période déterminée ; que l'autorité compétente doit, dans une telle hypothèse, remplacer la décision annulée par une nouvelle décision

et de l'expérience professionnelles de l'intéressé, étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat impliquait nécessairement pour la Commission

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 7. Pour critiquer la décision contestée, M.

constituées pour l'exercice de la profession de notaire a notamment permis aux sociétés civiles professionnelles de notaires d'être titulaires de plusieurs offices et donc de se porter candidates à la

, à la société Calédonienne de services publics une somme de 80 000 000 F CFP à valoir sur l'indemnité qui lui est due en paiement des prestations assurées par ladite société en exécution du marché conclu

a retiré sa décision du 24 juin 2004 et accordé à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

de coiffure et de deux des trois unités de contrôle du brevet professionnel, justifiait, à la date des décisions attaquées rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, de 17 années de

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Henry X demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé une interdiction définitive

Val-de-Marne en date du 3 octobre 1985 portant création sur le territoire de la commune de L' Hay-les-Roses, de la zone d'aménagement concerté des Frettes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Djamel X..., la somme de 360 000 F dont il convient de déduire la provision de 15 000 F qui lui a été allouée par la décision susvisée du 20 juin 1984 ; Sur le préjudice subi par M.

professionnelle et sa décision confirmative du 10 janvier 2002 prise sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le