X... le 14 décembre 1987, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ces rémunérations ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 212

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mai 1988 par laquelle le premier président de la cour d'appel d' Orléans lui a attribué sa notation pour 1988 ; Vu 2°) sous le n° 107

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Mantes-la-Jolie ; M. d'ANDRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 16 décembre 1987 de la commission d'orientation et d'intégration des militaires ; 2°) annule

requête et lesdits mémoires enregistrés les 12 novembre 1974, 22 janvier 1975 et 15 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès

LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société Gro-Est tendant à l'annulation pour excès

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation pour excès

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 13 mai 1986 du ministre de l'économie et des finances relative à l'indemnité d'éloignement ; Vu la demande, enregistrée au greffe du

X... demande l'annulation de l'ordonnance n° 9002675/4 du 27 février 1991 du vice-président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès

municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan d'occupation des sols (P.O.S.) classant la parcelle AN 84 lui appartenant en zone NA a ; 2°) l'annulation de cette délibération pour excès

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

anonyme INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

présentée par le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE, dont le siège est BP 919 à Valence (26009 Cedex), représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation pour excès

.; Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme C...A..., épouseB..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

.; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...C...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

.; Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

.; Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration