prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation

de cesser de traiter les données collectées par l'outil de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés, elle ne lui interdit pas de traiter ces données en vue de procéder à la facturation

En statuant ainsi alors qu'il ressortait des postes détaillés du décompte général définitif établi le 27 février 2014 et valant facturation, que les travaux réalisés participaient à l'isolation du bâtiment

cours d'une période transitoire qu'il définit, un dispositif visant à compenser, pour les établissements exerçant l'activité de psychiatrie, la suppression des anciennes modalités de financement par facturation

l'activité du centre de santé sur la période de soins du 23 août 2019 au 13 juin 2022, par extrapolation des résultats de l'examen d'un échantillon de dossiers, constitué au vu d'anomalies récurrentes de facturations

28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

que l'administration n'a pas suffisamment tenu compte de l'évolution du marché immobilier de 1970 à 1972, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ces allégations ; que si elle énumère divers facteurs

prévoit que le complément afférent aux frais de salle d'opération est obtenu en multipliant une valeur monétaire de ce complément, fixée par voie conventionnelle, par un coefficient déterminé par divers facteurs

pour tenir compte des observations faites au cours de l'enquête n'est pas de nature à établir que l'étude aurait comporté des insuffisances sur ce point ; Considérant que l'étude d'impact analyse les facteurs

B..., fonctionnaire de La Poste, facteur au centre courrier de Marseille, a fait l'objet, par décision du 14 octobre 2008, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

l'évolution de la population de la zone de chalandise, il résulte des termes de cette décision que celle-ci est fondée sur l'appréciation des critères mentionnés plus haut du code de commerce et non sur des facteurs

pénitentiaire de ses demandes d'exercice d'activités de travail ou de formation, Il fait enfin valoir que ses problèmes d'asthme ne constitueraient pas, en l'absence de démonstration scientifique, un facteur

pas de lien direct entre son montant et le nombre des quotas affectés à titre gratuit à chaque redevable, il n'en allait pas de même du mécanisme de plafonnement, prévu au III du même article, qui, facteur

pas de lien direct entre son montant et le nombre des quotas affectés à titre gratuit à chaque redevable, il n'en allait pas de même du mécanisme de plafonnement, prévu au III du même article, qui, facteur

pas de lien direct entre son montant et le nombre des quotas affectés à titre gratuit à chaque redevable, il n'en allait pas de même du mécanisme de plafonnement, prévu au III du même article, qui, facteur

pas de lien direct entre son montant et le nombre des quotas affectés à titre gratuit à chaque redevable, il n'en allait pas de même du mécanisme de plafonnement, prévu au III du même article, qui, facteur

. / L'établissement a pour missions : / 1° De promouvoir et de faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l'ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ; / 2° D'accompagner

B...selon laquelle le formulaire d'accusé de réception aurait été signé par le facteur et le pli remis à son fils mineur, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas contestée en