instance engagée, il faut entendre les recours enregistrés au greffe de la juridiction saisie ; que le moyen tiré de ce que les termes employés par le décret seraient entachés d'inexactitude ou d'imprécision

jour des traitements autorisés par le décret attaqué ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les catégories d'infraction retenues par le décret attaqué seraient d'une imprécision

modalités selon lesquelles cette connaissance peut être assurée, et, d'autre part, à l'absence de participation active des intéressés à des troubles à l'ordre public ne sont pas de nature, en dépit de l'imprécision

même procédure ; qu'en particulier, la circonstance que certaines des matières énumérées par le 1° puissent également relever de la compétence de juridictions sociales spécialisées n'introduit pas d'imprécision

Cannes Torcy ; que même si les faits constatés dans son établissement remontent à 2013 et si certains éléments des notes blanches ne peuvent être repris dans la présente ordonnance en raison de leur imprécision

qu'elles comportent au regard d'autres déclarations de l'intéressé, ce que la commission des sanctions pouvait à bon droit relever pour porter son appréciation, ni les témoignages produits, par leur imprécision

Dans ces conditions, au vu de l'imprécision de cette demande, à laquelle il appartenait à l'AFLD de donner une portée utile, et des pièces notamment médicales produites à son soutien, ainsi que des circonstances

En ce qui concerne le moyen tiré de l'imprécision des prescriptions dont est assorti le permis de construire attaqué : 10.

municipal ; que ce sous-critère était dès lors assorti de précisions suffisantes permettant son appréciation ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'eu égard à son imprécision

. | 39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Droit à indemnité - Absence - Co-contractant ayant cessé de remplir ses obligations

message d'information, selon lequel " La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes ", à apposer sur les produits à fumer, ainsi que leur taille et leurs modalités d'étiquetage et d'impression

suite, le moyen tiré de ce que l'article 10 du décret serait entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : S'agissant des moyens tirés de l'imprécision

Ces dispositions ne sont donc entachées d'aucune imprécision sur les règles applicables dans l'hypothèse où le surplus de demandes par rapport aux recommandations d'offices à créer apparaîtrait après l'écoulement

écarté ; Considérant, enfin, que, contrairement à ce qui est soutenu, le deuxième alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile créé par l'article 5 du décret attaqué n'est pas affecté d'une imprécision

ci-dessus ; que la circonstance que, parmi les articles du code de l'urbanisme cités, ne figurait pas l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et que certaines indications de textes comportaient des imprécisions

Les dispositions de l'article 3 § 2 de la directive 2009/28 du 23 avril 2009 invoquées par la requérante sont, en raison de leur imprécision, dépourvues d'effet direct.

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a procédé le 9 mai 2022 à une audition de la CPAM de la Gironde, au cours de laquelle il a demandé à cette caisse de rectifier un certain nombre d'erreurs ou d'imprécisions

En jugeant que cette facture n'était pas de nature, compte tenu de son imprécision, à justifier la réalisation effective de cette action, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.