date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 30 janvier 1987 annulant l'autorisation de licenciement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article l. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

d'entreprise (...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 26 mars 1984 rapportant la décision du 24 novembre 1983 de l'inspecteur du travail de Lille qui avait autorisé le licenciement

envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou briguées, ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que,

mars 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 5 octobre 1990 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne autorisant son licenciement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants

ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique qu'elles avaient formé contre la décision de l'inspecteur du travail de Dunkerque du 5 novembre 1986 autorisant leur licenciement

A...et de diligenter contre celui-ci une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, par un arrêté du 6 juillet 2012, le président du conseil de la communauté urbaine a licencié

X..., ouvrier d'entretien de la voie publique, stagiaire de la commune ; que cette décision, prononcée à l'expiration du renouvellement de stage de l'intéressé, a le caractère d'un licenciement en fin

tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris, a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail du 5ème arrondissement de Paris autorisant le licenciement

les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement

a été saisi par le conseil de prud'hommes de Nice, dans les conditions prévues par l'article L.511-1 du code du travail, de la question de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement

X... soutient qu'il a été licencié "sans aucune procédure préalable", cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; Considérant

administratif d'Amiens, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes d'Abbeville en application de l'article L. 511 3ème alinéa du code du travail, de l'appréciation de la légalité de l'autorisation tacite de licenciement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Montargis et relative à la décision du 31 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Montargis a autorisé le licenciement