Par suite, les conclusions de l'association Ouvre-boîte tendant à l'annulation du refus de publication en ligne du document n° 6 doivent être rejetées.

H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de les autoriser à se porter, au nom de la commune

de communication contesté ; que le moyen ci-dessus analysé que l'association avait soulevé en première instance étant ainsi inopérant, le tribunal administratif n'était pas tenu d'y répondre ; que l'association

A, et à la SCR Zribi, Texier, avocat de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ; Considérant ce qui suit : 1.

de communication et enjoint à l'Etat de communiquer à l'association DMA les données demandées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

DE DEFENSE CONTRE ASTERIX LAND dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigenats légaux dûment habilités à cet effet, domiciliés audit siège ; l'association requérante demande

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de l'Association Cimade ; Sur l'intervention de la Fédération nationale des associations

Haute-Saône du 19 août refusant d'inscrire d'office au budget de la commune d'Arc-les-Gray le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'école Notre-Dame et rejette la demande de l'association

Elle soutient qu'en jugeant que le refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne portait pas atteinte aux droits attachés au statut de réfugié, le juge des référés a commis une erreur

Il soutient qu'en jugeant que le refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne portait pas atteinte aux droits attachés au statut de réfugié, le juge des référés a commis une erreur de

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision implicite née du silence gardé sur la demande qui lui a été faite par la Fédération féline française le 1er juin 2016, le Premier ministre a refusé

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, représentée par son administrateur en exercice

la requête, enregistrée le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), l'association

Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M.

par l'association Sauvegarde Sud-Morvan et autres.

Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte.

; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application de l'article

laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION

du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association du lotissement du domaine d'Avoriaz et, d'autre part, l'ARCEP et les