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de 16 agents du cadre départemental, à compter du 1er janvier 1983, °2 rejette la demande présentée par le commissaire de la République de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les

les fonctionnaires territoriaux. 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

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, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, a sollicité par lettre du 3 septembre 1995, d'une part auprès du payeur-général du Trésor, d'autre part auprès du secrétaire

qui sont des centres techniques industriels au sens de l'article L. 521-1 du code de la recherche, d'une part, et le centre national interprofessionnel de l'économie laitière, France bois forêt, le comité

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ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 6.

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appel tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2004 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2001 par laquelle le secrétaire

en jugeant que les sommes qu'elle a versées sur le compte de sa société Twin Rivers Limited ne pouvaient pas être regardées comme un apport en compte courant d'associé déductible de l'actif net de cette

de justice administrative, suspende l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2005 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non

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par le docteur A était irrégulière, il prend en compte les éléments de cette expertise sans rechercher s'il s'agissait d'éléments de pur fait non contestés par les parties ou s'ils étaient corroborés