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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634415
29 octobre 1993
effectuées durant la journée, dont chacune faisait l'objet d'un ticket individuel détaillé délivré au client, ne permet pas, en l'absence de pièces justifiant le détail de ces opérations de vente, d'en
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459710.20230105
5 janvier 2023
, dans l'intention d'y ériger un bâtiment collectif en vue de sa vente ; - a dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'elle avait acquis le complexe immobilier en litige dans l'intention initiale de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454458.20211223
23 décembre 2021
650 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016 et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de l'absence de réalisation de la vente
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615063
3 novembre 1978
de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963, à la vente, par appartements, à raison d'un appartement en
CETAT:CETATEXT000007904898
20 mars 1996
X... avait comptabilisé globalement les recettes tirées de ses ventes de tabac et de journaux pour en déduire qu'il convenait d'inclure le montant total de ces ventes dans ses bases d'imposition, la Cour
3 SS
CETAT:CETATEXT000007999901
31 mai 2000
contre la délibération du 18 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Fay-sur-Lignon a, après consultation des habitants de la section de commune de Senicroze, confirmé son accord pour la vente
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462446.20231206
6 décembre 2023
Energie du Vent, que cette dernière est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007875357
11 octobre 1995
du 7 mars 1989, par laquelle le conseil municipal de Vitry-le-François a décidé de vendre une parcelle, appartenant à la commune, à la société Gardy-Intermaché et autorisé le maire à passer l'acte de vente
CETAT:CETATEXT000007614794
16 octobre 1974
A NE REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION QUE LE BENEFICE REALISE SUR LESDITES VENTES, ...
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462483.20230726
26 juillet 2023
d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, l'accès aux activités de loisirs, de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007819
21 décembre 2007
B, la cour d'appel de Versailles, saisie d'une action en nullité de la vente intervenue entre les consorts C et D et la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, a prononcé la nullité de cette vente et dit que
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626731
24 octobre 2014
Leclerc Espace Polygone d'une surface de vente de 7 500 m² portant sa surface de vente totale à 8 800 m² et la création d'un espace culturel d'une surface de vente de 650 m², à Perpignan (Pyrénées Orientales
ECLI:FR:CECHS:2025:489771.20250724
24 juillet 2025
de l'Aveyron du 4 août 2021 lui refusant l'autorisation unique demandée en vue de la construction et de l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630000
15 mai 1991
3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes
CETAT:CETATEXT000007617903
13 février 1980
DES DIFFERENTS PRODUITS, ENTRE LEURS PRIX D'ACHAT ET DE VENTE, ELLE N'A FAIT CONNAITRE NI LA LISTE DES PRODUITS RETENUS, NI LEURS PRIX D'ACHAT ET DE VENTE, ET N'A PAS PRECISE DAVANTAGE LA PONDERATION
CETAT:CETATEXT000007624419
2 mars 1987
35" ; qu'aux ermes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles e vue de la vente
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028656990
19 février 2014
A...en exécution de la promesse unilatérale de vente de sa résidence principale signée le 1er octobre 2003 et du protocole transactionnel du 17 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Versailles
CETAT:CETATEXT000024815377
16 novembre 2011
réseaux ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que si les sociétés requérantes, qui exploitent des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
CETAT:CETATEXT000008262372
23 juin 2006
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618085
23 avril 1980
QUE LA SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LES PROMESSES DE VENTE STIPULAIENT QUE LA PROPRIETE DES LOGEMENTS NE SERAIT TRANSFEREE AUX ACQUEREURS QU'A PARTIR DE LA PASSATION, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,
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