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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634415

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

effectuées durant la journée, dont chacune faisait l'objet d'un ticket individuel détaillé délivré au client, ne permet pas, en l'absence de pièces justifiant le détail de ces opérations de vente, d'en

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459710.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, dans l'intention d'y ériger un bâtiment collectif en vue de sa vente ; - a dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'elle avait acquis le complexe immobilier en litige dans l'intention initiale de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454458.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

650 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016 et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de l'absence de réalisation de la vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615063

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963, à la vente, par appartements, à raison d'un appartement en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904898

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X... avait comptabilisé globalement les recettes tirées de ses ventes de tabac et de journaux pour en déduire qu'il convenait d'inclure le montant total de ces ventes dans ses bases d'imposition, la Cour

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007999901

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

contre la délibération du 18 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Fay-sur-Lignon a, après consultation des habitants de la section de commune de Senicroze, confirmé son accord pour la vente

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462446.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Energie du Vent, que cette dernière est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007875357

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

du 7 mars 1989, par laquelle le conseil municipal de Vitry-le-François a décidé de vendre une parcelle, appartenant à la commune, à la société Gardy-Intermaché et autorisé le maire à passer l'acte de vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

A NE REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION QUE LE BENEFICE REALISE SUR LESDITES VENTES, ...

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462483.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, l'accès aux activités de loisirs, de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007819

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

B, la cour d'appel de Versailles, saisie d'une action en nullité de la vente intervenue entre les consorts C et D et la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, a prononcé la nullité de cette vente et dit que

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626731

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Leclerc Espace Polygone d'une surface de vente de 7 500 m² portant sa surface de vente totale à 8 800 m² et la création d'un espace culturel d'une surface de vente de 650 m², à Perpignan (Pyrénées Orientales

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489771.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de l'Aveyron du 4 août 2021 lui refusant l'autorisation unique demandée en vue de la construction et de l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630000

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617903

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

DES DIFFERENTS PRODUITS, ENTRE LEURS PRIX D'ACHAT ET DE VENTE, ELLE N'A FAIT CONNAITRE NI LA LISTE DES PRODUITS RETENUS, NI LEURS PRIX D'ACHAT ET DE VENTE, ET N'A PAS PRECISE DAVANTAGE LA PONDERATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624419

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

35" ; qu'aux ermes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles e vue de la vente

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656990

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

A...en exécution de la promesse unilatérale de vente de sa résidence principale signée le 1er octobre 2003 et du protocole transactionnel du 17 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Versailles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815377

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

réseaux ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que si les sociétés requérantes, qui exploitent des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262372

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618085

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

QUE LA SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LES PROMESSES DE VENTE STIPULAIENT QUE LA PROPRIETE DES LOGEMENTS NE SERAIT TRANSFEREE AUX ACQUEREURS QU'A PARTIR DE LA PASSATION, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,

Source officielle

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