décisions budgétaires et les mesures d'engagement des dépenses relatives à l'organisation d'une campagne d'affichage en faveur du traité établissant une Constitution pour l'Europe sous peine d'une astreinte

décision du 21 juillet 2006 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé le visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C... M.

dans la première section électorale de Marck-en-Calaisis ; qu'ainsi, les dispositions ci-dessus mentionnées de l'article L. 118-2 du code électoral ne devant pas recevoir application en l'espèce, le moyen

relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Banyuls " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte

faire droit à sa demande et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles de le rétablir dans ses droits pécuniaires, et de statuer sur sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte

A conteste cette ordonnance par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat le 19 décembre 2011 ; qu'en second lieu, il demande au Conseil d'Etat, par un mémoire intitulé " question prioritaire

demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux moyens et conclusions développés par le requérant.

2°) d'enjoindre au directeur général de l'A.N.P.E. d'abroger ledit règlement et de prendre de nouvelles dispositions conformes à la loi dans un délai de trois mois sous astreinte

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à ce qu'il soit ordonné à la Caisse des dépôts et consignations de lui délivrer un décompte des sommes payées et d'ordonner cette délivrance sous astreinte

demandé par Mme A, veuve B ; 3°) d'ordonner au consul général de France de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, à la délivrance du visa de long séjour sous astreinte

décision du consul général ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger de délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

d'action sociale de la ville de Fontaine (CCAS) du 12 décembre 2007 prononçant son changement d'affectation et à ce qu'il soit enjoint à l'établissement de la réintégrer sur son poste précédent sous astreinte

moins délivrent la mise en demeure au mandataire de justice ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte

l'université de Paris-XI et de l'article 10 du règlement intérieur du conseil d'administration, celui-ci adopte ses décisions à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second

juillet 1991 ; 4°) d'ordonner à l'administration de le rétablir dans ses droits en restituant à la distillerie "La Favorite" l'ensemble de ses contingents, soit 2 431 hectolitres d'alcool pur, sous astreinte

de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous astreinte

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre

par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 10 novembre 2005 ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte