L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE LOISIRS, DES TERRAINS D'UNE CONTENANCE DE 69.539 METRES CARRES POUR UN PRIX GLOBAL DE 644.904,68 FRANCS, SOIT POUR UN PRIX MOYEN DE 7,42 FRANCS LE METRE CARRE, APRES

d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie (SYNAPSES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 22 février 1988 du directeur de l'agriculture

André Y..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant

B, il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé devant la cour ; que, dès lors, le moyen susanalysé soulevé par l'EARL devant le juge de cassation

partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen

partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen

soulevés en première instance par M. et Mme A ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la communication des avis émis sur la demande de permis de construire de M. et Mme A par la direction

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2017, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par un premier jugement du 4 décembre 1979, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la

soit à l'avis concordant des commissions communale et départementale, soit en cas de divergence entre ces avis ou d'opposition de l'ingénieur en chef du génie rural, à la décision du ministre de l'agriculture

n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience, est entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche : Considérant que la circonstance que la dissolution

François Y..., ministre de l'agriculture et de la pêche ; qu'ainsi les moyens tirés de l'absence de consultation du Conseil d'Etat, de signature du décret par le Premier ministre, et de contreseing par

Considérant, en premier lieu, que M.

sonores, olfactifs ou lumineux, et l'effarouchement renforcé, au moyen de tirs non létaux, en fixant des conditions tenant notamment à la mise en œuvre de moyens de protection du troupeau, au nombre ou

la Pépinière à Paris (75008) ; la FEDERATION SYNDIGEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture