de six mois en application des disposions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 avril 1993, est annulée.

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

43° du I du même article R. 122-17 ; 12.

En premier lieu, en vertu du dernier alinéa de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, que les avenants conclus le 17 février 2016 se sont bornés à rappeler, le CSA " peut saisir pour avis l'Autorité

Par suite, par application des dispositions citées au point 2 de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il incombe au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal

prévues à l'article L. 16 ".

A...C... ; ils soutiennent que la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 1° de l'article L. 741-4 et de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et qui sera retenu au... ; que l'indemnité ainsi calculée devant être attribuée par préférence à la victime, conformément aux dispositions de l'article L. 376

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

de l'environnement ou du code de l'énergie, en tant que son article 2 modifie la définition figurant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-112 du code de l'environnement de la hauteur

Ainsi, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, sans que l'OFII ne puisse utilement invoquer, dès lors que la demande d'asile présentée pour le

En second lieu, aux termes de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier : " Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011,