A B tendant à la décharge des amendes qui ont été mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1979 : "I.

rectifiés pour juger que l'administration fiscale était fondée à lui infliger la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 3.

poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre de l'article 1730 du code général des impôts sont, dans la limite de 76 000 €, prises par le trésorier-payeur général, le receveur

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'impôt sur le revenu signée à Sofia le 14 mars 1987 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

39 du code général des impôts en exigeant des justifications trop détaillées quant aux charges déduites, renversant ainsi la charge de la preuve ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, qui déterminent les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts et proposer les rectifications ; qu'ainsi, compte

A et la société Timorun soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu les dispositions de l'article 35 du code général des impôts en prenant en compte, pour juger que la société

; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

européenne, et qu'elle a maintenu, lors de la revente de ces véhicules, le régime de taxation sur la marge, prévu par les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts, dont ses fournisseurs

la marge, prévu par les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts, dont ses fournisseurs avaient eux-mêmes précédemment fait application à l'occasion de la livraison de ces véhicules

(...) ; qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature

l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de deux comptes bancaires détenus à l'étranger.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts,