.] - Distinction entre cessation d'entreprise et transfert d'un fonds de commerce.

Alcudia Promotion" et "Mercialys" la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

la Communauté européenne ; Vu les directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce

et sa conservation ; que la décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce

A COMMERCY MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR

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B à Serris (77000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1463 du

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Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région. / A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la

Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus

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Considérant que le désistement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon, est pur et simple ; que rien

, d'une part, le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, la FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION, SERVICE, Mme Yasmina A et M.

octobre 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Lettret, un moyen tiré de ce que le groupe de travail qui avait élaboré ce plan ne comportait aucun représentant des chambres de commerce

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code de l'urbanisme :"les chambres de commerce

anticipé sur la modification de l'article 6 de l'annexe II du statut du personnel administratif intervenue ensuite selon la procédure régulière rappelée ci-dessus, et qu'une instruction du ministre du commerce

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