Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

sept ans et risque de dormir dans la rue ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence de toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

erreur de droit en ne jugeant pas que, l'instance prenant fin par suite de ce désistement, l'intervention de l'association La Vie active était devenue sans objet, la circonstance que cette association détienne

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Créance portant sur des éléments de rémunération

titulaire serait débiteur au titre du marché" ; que la caution donnée dans ces conditions n'est pas limitée aux obligations résultant de la bonne exécution des travaux mais concerne l'ensemble des dettes

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu par suite d'actions

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence - Recours juridictionnels

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

VALEUR AJOUTEE DUE SUR LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS GARAGES CATESIENS" A PRODUIT LA DECLARATION CORRESPONDANTE AU MOIS DE JANVIER 1972 ET NE S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE

18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Créance née en 1967 - Interprétation

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -<CA>Préjudice né de l'illégalité

.] - Obligation d'un tiers à la dette du contribuable - Conséquences d'une omission de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de l'obligation.

CETAT17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA FAUTE COMMISE

RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QUE LA DELEGATION

administratif d'Orléans, en tant qu'il a, d'une part, annulé la délibération du 24 octobre 2003 par laquelle le maire avait été autorisé à signer avec la société Chartres Stationnement une convention de délégation

ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE | 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS

01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Aide personnalisée

. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 - INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT - PRÉSOMPTION QUE CET INTÉRÊT EST DE VIVRE AUPRÈS DU BÉNÉFICIAIRE D'UNE DÉLÉGATION D'AUTORITÉ PARENTALE