Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat

le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14

A...et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France ; 1.

et membres du bureau du syndicat qui s'est déroulée le 2 mars 2018. 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son recours gracieux du 15 mai 2003 tendant à son reclassement en

2012 par laquelle le conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Languedoc-Roussillon a, d'une part, annulé sa décision du 6 mars 2012 refusant l'inscription de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par une ordonnance n°s 1702747, 1702752 du 5 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES DE LA COTE D'OR A.D.E.T.S.A

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. C.... 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 23 octobre 2017, M.

limité à la somme de 10 392,98 euros ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant, sans en expliciter les raisons, qu'elle n'avait pas produit d'éléments suffisants pour justifier la réalité du mali

Par un arrêt n° 19VE02044 du 27 mai 2021, enregistré le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur l'appel de la société

2013 et 31 mars 2014 constituaient des décisions de gestion opposables à la société, révélant la nature des sommes appréhendées par M.

Par un jugement nos 1805592, 1807228 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1807708 du 29 mai 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2201354 du 24 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa