Par un jugement n° 2200148 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a déclaré, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, Mme E B et M.

Par un arrêt n° 21VE003345 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt no 22BX01864 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les 2 A-Mie contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22BX02142 du 28 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20LY02715 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 avril

Vu la procédure suivante : La société Rewards Expertise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de déclaration sans suite de la procédure d'appel

Cauterets", dont le siège est Place Foch, à Cauterets (65110) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11BX03303 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel

la chambre d'agriculture au titre de ces préjudices extracontractuels à la somme de 36 905 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Y..., ... à Lacroix-Falgarde à Portet-sur-Garonne (31120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré

de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Affrique a augmenté les tarifs de l'abattoir public communal ; 2°) de déclarer

maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Bazouges-la-Pérouse (35560) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Le maire de Bonneuil-en-France (Val d'Oise) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2017-28 du 13 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au profit de la société

B A demande devant le Conseil d'Etat la révision de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le Défenseur des droits s'est déclaré incompétent pour connaître des difficultés qu'il rencontre avec son avocat

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

qu'il a formé contre l'ordonnance du juge du référé dudit tribunal rejetant comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de présenter des garanties en vue d'obtenir le

Vu, l'ordonnance en date du 9 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis