A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01NT00535/675 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 décembre 2003, en tant qu'il a rejeté sa requête

, la cour d'appel de Grenoble a condamné, par un arrêt en date du 13 juin 1989, cette commune à payer à la société Manufacture des Alpes une indemnité de 8 000 000 F, cette somme portant intérêt au taux

Y..., justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de Monnetier-Mornex a délivré un permis de construire à

qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ; Considérant que, si la profession de foi de la liste « gestion démocratique de Courçais-défense des intérêts communaux », accompagnée de l'indication de l'adresse

Thiriez, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Chantilly du 29 mars 1991 délivrant un permis de construire 29 logements au ... ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres

EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE DEUX ARRETES EN DATE DES 21 FEVRIER ET 7 NOVEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LAVAL AVAIT INTERDIT TOUT DEVERSEMENT DE MATIERES DE

Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 2001, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

EN DATE DU 17 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BEYNAC-ET-CAZENAC A INTERDIT L'INSTALLATION D'EVENTAIRES SUR DIVERSES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;

Gérard Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 mai 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Beauvais du 17 novembre 1992

Par un arrêt n° 14MA04914 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, FIXE AU TAUX D'INTERET LEGAL MAJORE DE CINQ POINTS A COMPTER DU 5 MARS 1979 ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES INTERETS DE LA SOMME DE 99.882,64 F

; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02895 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté

28 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne lui accorde le permis de construire 57 logements ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la défense et droits et intérêts

Z..., un arrêté du 7 juillet 1993 du maire de Paris accordant à M.

Vu la procédure suivante : La société Blue Boats a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du maire de la commune de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017

Par une ordonnance n° 21DA00333, 21DA00481 du 9 avril 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 22PA00766 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un jugement no 1604319 du 15 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15NT01056 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement en tant qu'il enjoignait au maire de Pornichet d'autoriser ce raccordement ainsi que d'y procéder