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18 123 résultats pour « appréciation de la légalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837253

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854938

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856022

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975146

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007981094

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007966549

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs,à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007933070

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

"il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007936817

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007938735

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

"il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007871910

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007874818

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007847723

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061386

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

application du règlement d'organisation des programmes de formation accrédités par la conférence des grandes écoles approuvé en assemblée générale le 26 juin 2002 et complété le 2 décembre 2003 pour apprécier

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448770.20220607

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842219

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

administratif, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007892352

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

administratif "il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446786.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune de Plonévez-Porzay soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il fait application, pour apprécier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453152.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société L'Anneau soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre à l'argument, déterminant pour apprécier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833055

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

la requête, présentée pour la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS "BIGAND" agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 18 avril 1989 ; la société X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806739

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient Mlle X..., le tribunal administratif de Strasbourg, pour apprécier la légalité de la décision du recteur

Source officielle

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