de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Vu le

la commune de Boynes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.

à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement, -annule la décision du 31 août 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 22 décembre 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer l'Etat la somme de 2 000 F ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer l'Etat la somme de 2 000 F ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme de 2 000 F ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1991, les conclusions de M. et Mme Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation des requérantes sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

2 du décret aurait été entaché d'illégalité dès l'origine : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948, "la limite d'âge des personnels civils et

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 104-1 introduit dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par la loi du 18 décembre

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative l'ordonnance n°2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension

judiciaires ou juridiques ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 23 720 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

Leur pourvoi doit en conséquence être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.