Considérant ce qui suit : 1.

X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 8 septembre 2005 la note en délibéré

. ; la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de condamner l'Etat à lui verser 1 900 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 3 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 2 : La société NORPAC est mise hors de cause. Article 3 : M.

L'article L. 511-11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, notamment à l'article R. 451-1 qui punit de la peine d'amende prévue

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article

C...; 1.

l'appel et les conclusions de première instance de la société Le Toit parisien ; 3°) de mettre à la charge de la société Le Toit parisien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux décisions que le ministre prend en application de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; que, par suite, le moyen

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 13 juillet 1989 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

législatives susanalysées sont entrées en vigueur avec la publication du décret °n 76-456 du 21 mai 1976 pris pour leur application ; qu'en vertu des articles 4 et 5 dudit décret, il appartient au ministre

dans ses fonctions et de condamner la commune de Courbevoie à lui verser une indemnité de 450 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la commune de Courbevoie à lui verser

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier

; la République et canton de Genève demande que le Conseil d'Etat : - à titre principal, annule le décret n° 94-569 du 11 juillet 1994 dans son entier ; - à titre subsidiaire, annule l'article 3 du décret

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.