1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code

CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts

général des impôts, notamment ses articles 1647 E et 1647 B sexies ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiée ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative et le décret

et leur consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code

de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article.

administratif de Pau en date du 2 mai 1984 par lequel le tribunal a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1982 du directeur départemental de la concurrence et de la consommation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1090 du 25

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice

consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ; qu'en application des dispositions du II de l'article L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la Société Biogaran sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE une somme